Conditions Générales d’Utilisation de LIBOAT
(Version d’évaluation – 22.11.2019)
PREAMBULE.
LIBOAT est un opérateur de plateforme en ligne offrant à
l’Utilisateur les moyens techniques de proposer, publier et
consulter, par voie d’annonces, des offres de produits, services
ou activités en relation avec le secteur du nautisme, de la
plaisance, des sports et loisirs nautiques, de gérer leurs
activités nautiques et de communiquer avec d'autres Utilisateurs
au sein d'une communauté.
En outre, lorsqu’une annonce publiée relève de la catégorie des
Annonces Plus, LIBOAT met également à disposition de ses
Utilisateurs des outils facilitant l’acceptation de l’offre, qui
emportera la conclusion d’un Contrat Entre Utilisateurs, et le
paiement du prix éventuellement demandé par l’auteur de l’Annonce
Plus.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet
de définir les droits et obligations de l’Utilisateur et de LIBOAT
relatifs aux conditions d’accès, d’utilisation et de cessation
d’utilisation des Services LIBOAT.
L’accès aux Services LIBOAT et/ou leur utilisation nécessite
l’acceptation expresse et irrévocable de l’intégralité des
présentes conditions générales d’utilisation ainsi que des
conditions de leurs modifications futures.
Les Services LIBOAT sont accessibles soit à l’adresse http://www.liboat.com à l’aide d’un navigateur Internet, soit via l’application dédiée éditée par la société LIBOAT et téléchargeable gratuitement.
LIBOAT.COM est la propriété exclusive de :
LIBOAT
Société par Actions Simplifiée au capital de 3.316,25Euros
Immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 849 535
653
3 rue Kernasclet
22700 LOUANNEC
TVA Intracommunautaire : FR65849535653
LIBOAT.COM est hébergé par OVH (https://www.ovh.com/fr/).
LIBOAT peut être contactée à tout moment via l’interface « Nous Contacter » de l’application ou du site, y compris pour toute demande de services spécifiques non prévues par les Conditions Générales d’Utilisation ou demande de rapprochement en vue d’un partenariat.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS.
Les termes suivants ont le sens indiqué et défini ci-après et
peuvent être utilisés au singulier ou au pluriel :
Terme | Définition |
Activité | Toute activité proposée sur LIBOAT par un Professionnel
en rapport avec le secteur du nautisme, de la plaisance,
des sports et loisirs nautiques et impliquant la
participation d’un ou plusieurs Utilisateurs. A l’heure
actuelle, les activités pouvant être proposées sur la
Plateforme LIBOAT sont les suivantes : Initiation, Permis, Formation diplômante, Sortie encadrée, Croisière, Visite guidée, Transport de passagers, Evènements, Aqua activités, |
Annonce Plus | Toute annonce portant sur une offre de location d’Embarcation, d’Activité ou de CheckPoint, susceptible d’être génératrice d’un droit à commission pour LIBOATet de frais pour l’utilisation des services de paiement MANGOPAY. |
Carnet de Bord | Espace personnel et privé d’un Utilisateur, lui permet
d’accéder notamment à l’historique et à la gestion de ses
annonces et activités et permettant au Professionnel de
renseigner ses Conditions Contractuelles d’Offres. |
CheckPoint | Évènement convivial et de partage, de sortie ou activité
programmée en rapport avec le secteur du nautisme, de la
plaisance, des sports et loisirs nautiques, impliquant la
participation de plusieurs Utilisateurs. A titre
d’exemples, constituent des
CheckPoint : des invitations à
la co-navigation,
l’organisation d’événements (brocante nautique, soirée
d’échange, conférence, rencontre entre passionnés,
compétition), sorties sur plan d’eau, partage d’activité
nautique, point de rencontre. Un CheckPoint proposé par un
Professionnel peut être gratuit ou prévoir un prix. |
Compte de Paiement | « Compte de Paiement » ou « Compte »
de l’Utilisateur tels que ces termes sont définis aux
Conditions Générales d’Utilisation MANGOPAY |
Compte Utilisateur | Compte personnel ouvert à tout Utilisateur après son
inscription pour l’utilisation des Services LIBOAT et
accessible via le menu principal, rubrique « Mon
Compte/Profil » |
CGU ou Conditions Générales d’Utilisation ou
Contrat | Les présentes conditions générales d’utilisation. |
CGU MANGOPAY ou Conditions Générales d’Utilisation
MANGOPAY | Le Contrat Cadre de Services de PaiementMANGOPAY, également intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement, directement accessible via la rubrique « mon compte / mon profil » de l'application. |
Conditions Contractuelles d’Offre | Conditions contractuelles applicables à une offre publiée
par un Utilisateur et stipulées par ce dernier lors de la
publication de son offre par voie d’annonce. |
Contrat Entre Utilisateurs | Tout contrat conclu entre les Utilisateurs et résultant
de la Réservation définitive d’une offre de location,
d’Activité ou de Check Point publiée par voie d’Annonce
Plus sur la Plateforme. |
Embarcations | Embarcations telles que définies à l'article 240-1.02 II
de la Division 240 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987
relatif à la sécurité des navires portant sur le matériel
d'armement de sécurité de la navigation de
plaisance. |
Force Majeure | Tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à
la volonté des parties. |
LIBOAT | LIBOAT Société par Actions Simplifiée au capital de 3.316,25
Euros Immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 849
535 653 |
Notification LIBOAT | Courrier électronique adressé par LIBOAT à l’Utilisateur
sur l’adresse électronique fournie par ce dernier. |
Participation aux Frais | Participation aux dépenses liées à l’organisation et au
déroulement d’un
CheckPoint proposé par un
Particulier. La Participation aux Frais est nécessairement
exclusive de tout bénéfice. |
Particulier | Le Particulier est un Utilisateur, personne physique
majeure qui dispose de la pleine capacité juridique pour
contracter et n’utilise pas LIBOAT dans le cadre de
l’exercice d’une activité professionnelle. |
Plateforme ou Plateforme LIBOAT | Service de communication et d’échanges en ligne accessible depuis le réseau internet à l’adresse http://www.liboat.com à l’aide d’un navigateur internet (en construction)ou via les applications dédiées et éditées par LIBOAT, téléchargeables gratuitement depuis www.liboat.com |
Politique de Confidentialité | Politique de confidentialité et de protection des données personnelles LIBOAT telle que définie sur le lien suivant : Menu principal / mon profil / Détail mon compte/ Politique de confidentialité. |
Professionnel | Le Professionnel est un Utilisateur personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle ou associative dans le domaine du nautisme, de la plaisance, des sports et loisirs nautiques et utilise, directement ou indirectement, les Services LIBOAT dans le cadre de l’exercice de cette activité professionnelle. |
Réservation | Acceptation d’une offre publiée par voie d’Annonce Plus
sur la Plateforme LIBOAT. |
Services LIBOAT | L’ensemble des services fournis par LIBOAT accessibles
via la Plateforme permettant notamment la rédaction et la
publication d’offres par voie d’annonces, la mise en
relation, la Réservation, la rédaction d’avis et de
commentaires, l’utilisation de la messagerie et du Carnet
de Bord. |
Service au Ponton | Prestation de services rendue à quai au bénéfice d’une
Embarcation, de son équipage ou de ses passagers. A
l’heure actuelle, les Services au Ponton pouvant être
proposés sur la plateforme LIBOAT sont : Accastillage, Architecture navale, Avitaillement, Bouée, Amarrage, Emplacement, Capitainerie, Chantier naval, Conception, Conciergerie, Convoyage, Gardiennage, Hivernage, Information, Mise à l’eau, à terre, Nettoyage, Entretien, Organisateur, Réparation, Entretien, Services Secours, Service de surveillance, Voilerie, Gréement. Avitailleur Mise à l’eau / à terre |
Territoire | La France Métropolitaine, incluant le territoire Corse,
et les DOM/TOM. |
Utilisateur | Toute personne physique ou morale, agissant à titre
professionnel ou non, régulièrement inscrite sur la
Plateforme et disposant d’un Compte Utilisateur. Un
Utilisateur peut être soit un Particulier, soit un
Professionnel. |
Visiteur | Toute personne physique ou morale visitant la Plateforme
sans y être inscrite. |
ARTICLE 2 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES SERVICES LIBOAT.
LIBOAT est une place de marché en ligne dédiée exclusivement au
secteur du nautisme, de la plaisance, des sports et loisirs
nautiques.
LIBOAT est un intermédiaire technique qui offre à l’Utilisateur
des services et outils de mise en relation et de gestion.
La consultation du contenu de la Plateforme est libre et ouverte à
tous les Visiteurs.
L’accès aux Services LIBOAT est en revanche réservé aux
Utilisateurs.
Selon qu’il est Particulier ou Professionnel, l’Utilisateur n'a
pas accès aux mêmes services.
Les Services LIBOAT aux Utilisateurs en fonction de leur qualité
de Professionnel ou de Particulier sont définis comme
suit :
Tous les Utilisateurs peuvent :
1.
comme tout Visiteur, consulter librement le contenu de la
Plateforme ;
2.
publier, par voie d’annonces, des offres de vente ;
3.
organiser, par voie d’Annonces Plus, des
CheckPoints ;
4.
choisir et accepter des offres publiées par voie d’Annonce Plus
;
5.
utiliser un espace personnel, dénommé Carnet de Bord, pour le
suivi, la gestion et l’historique de leurs activités en relation
avec les services LIBOAT.
Seul le Professionnel peut publier :
1. par voie d’Annonces Plus, des offres de location d’Embarcations ;
2.
par voie d’Annonces Plus, des offres d’Activités ;
3.
par voie d’annonces des offres de Services au Ponton.
Il est précisé qu’à l’heure actuelle, seuls les
CheckPoints, locations, Activités ou
Services au Ponton dont le début et la fin d’exécution se situent
sur le Territoire peuvent faire l’objet d’une publication sur la
Plateforme LIBOAT.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET
DE LEUR MODIFICATION.
En créant son compte sur LIBOAT, l’Utilisateur reconnait avoir
pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi
que des conditions de leurs modifications, les accepte
expressément et sans réserve et s’engage à les respecter.
L'Utilisateur reconnaît également, afin d'accéder au service de
paiement indiqué à l'article 10 des présentes, avoir pris
connaissance des CGU MANGOPAY, les accepte expressément et sans
réserve et s'engage à les respecter.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont toujours disponibles dans le menu principal de l’application e dans le compte de l'Utilisateur.
Afin d’améliorer la qualité de ses services et de les adapter
tant aux retours de ses Utilisateurs qu’aux éventuelles évolutions
législatives et règlementaires, LIBOAT se réserve le droit de
modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation.
La version à jour et applicable des Conditions Générales
d’Utilisation sera toujours celle disponible en ligne sur le lien
précité au jour et à l’heure de l’utilisation du Service LIBOAT
concerné et portera mention de la date et heure de dernière mise à
jour.
Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation fera
l’objet d’une Notification LIBOAT, avant son entrée en vigueur,
invitant l’Utilisateur à l’accepter.
Si l’Utilisateur souhaite recourir à un service LIBOAT alors
qu’il n’a pas encore accepté les Conditions Générales
d’Utilisation, ou une modification desdites conditions qui lui
aura été notifiée, il sera invité par l’interface, avant d’accéder
au service désiré, à confirmer son acceptation.
Tant qu’il n’aura pas expressément accepté la modification
notifiée, l’Utilisateur pourra accéder au contenu accessible à
tout Visiteur mais ne pourra accéder aux Services LIBOAT.
Si un Utilisateur ne souhaite pas accepter la modification
apportée, il peut résilier son inscription aux services LIBOAT
conformément aux dispositions de l’article 19.
ARTICLE 4 : UTILISATEURS PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS.
LIBOAT s’adresse aux Particuliers et aux Professionnels.
Lors de son inscription aux services LIBOAT, l’Utilisateur
déclare, sous sa seule responsabilité, s’il est Particulier ou
Professionnel en fonction de l’utilisation réelle et effective
qu’il entend faire des Services LIBOAT.
Les Conditions Générales d’Utilisation prévoient expressément des
dispositions spécifiques qui s’appliquent différemment aux
Particuliers et aux Professionnels, notamment au regard des
services accessibles et des conditions de leur utilisation.
En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation,
l’Utilisateur accepte en conséquence l’intégralité des
dispositions des Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont
applicables tant en sa qualité d’Utilisateur qu’en sa qualité
déclarée soit de Particulier, soit de Professionnel.
L’Utilisateur reconnait et accepte que certains services lui
soient rendus automatiquement inaccessibles en fonction de sa
qualité déclarée
de Professionnel ou de Particulier lors de son inscription.
Il est rappelé qu’une fausse déclaration de qualité par un
Utilisateur agissant dans le cadre d’une activité professionnelle
mais se déclarant comme Particulier est susceptible, en cas de
vente d’un produit ou de fourniture d’un services par ledit
Utilisateur, de constituer une pratique commerciale trompeuse au
sens de l’article L.121-2 du Code de la Consommation, délit
sanctionné par les dispositions de l’article L.132-2 du Code de la
Consommation de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de
300.000 Euros, qui peut être portée, de manière proportionnée aux
avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen
annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels
connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour
la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce
délit.
ARTICLE 5 : INSCRIPTION À LIBOAT.
L’inscription n’est pas obligatoire pour les Visiteurs qui
peuvent librement consulter les annonces et rubriques
évènementielles publiées sur la Plateforme.
Toute personne souhaitant utiliser les Services LIBOAT doit en
revanche s’inscrire.
Pour s’inscrire, le Visiteur doit être âgé de plus de 18 ans, disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et créer un compte Utilisateur en remplissant le formulaire fourni par LIBOAT soit via le site www.liboat.com, soit via l’application LIBOAT dédiée.
Le formulaire nécessite que soient obligatoirement fournies les
informations suivantes :
–
le type de compte, Professionnel ou Particulier ;
–
un nom d’Utilisateur (communément appelé pseudo) ;
–
son nom de famille ;
–
son prénom ;
–
son numéro de téléphone ;
–
sa date de naissance ;
–
son adresse électronique (email), qui sert d’identifiant de
connexion ;
–
son adresse postale.
Le Visiteur doit également choisir et confirmer un mot de passe
confidentiel.
Les autres informations mentionnées sur l’interface sont
optionnelles.
Pour finaliser son inscription, le Visiteur doit accepter les
Conditions Générales d’Utilisation, les CGU MANGOPAY ainsi que la
Politique de Confidentialité.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur est
invité à utiliser la procédure de réinitialisation accessible via
le lien « mot de passe oublié » disponible à partir de
l’espace « mon profil ».
L’Utilisateur est seul responsable des informations communiquées à Liboat et s’engage à fournir des informations exactes et sincères lors de l’inscription ainsi qu’à les mettre à jour régulièrement.
Dispositions supplémentaires applicables aux
Professionnels.
Pour créer un compte Utilisateur, le visiteur qui entend utiliser
les services LIBOAT en qualité de Professionnel doit également
obligatoirement fournir les informations supplémentaires suivantes
:
–
sa raison sociale ou nom commercial ;
–
son numéro SIRET ;
–
son assujettissement à la TVA et, dans l’affirmative, son numéro
de TVA intracommunautaire.
A la création de son compte, le Professionnel déclare et certifie
qu’il remplit toutes les conditions légales et règlementaires et
dispose des assurances éventuellement nécessaires pour proposer, à
titre professionnel, les produits ou services pour lesquels il
entend publier une annonce.
Si l’Utilisateur est une personne morale, l’auteur de la création
du compte certifie également, et expressément, que :
1.
la personne morale est dûment constituée conformément aux
dispositions légales qui lui sont applicables ;
2.
s’il n’est mandataire social, il dispose tant de la capacité que
du pouvoir de contracter pour le compte de la personne morale
qu’il représente.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES LIBOAT.
L’utilisation des Services LIBOAT est réservée aux
Utilisateurs.
L’accès aux Services LIBOAT nécessite une connexion au réseau Internet et s’effectue soit via le site www.liboat.com(en cours de construction), soit via l’application dédiée téléchargeable gratuitement.
L’Utilisateur conserve à sa charge exclusive tous les frais
nécessaires pour l’accès aux Services LIBOAT tels que, sans que
cette liste soit limitative, le matériel informatique, le logiciel
ou le coût de connexion.
ARTICLE 7 : UTILISATION DES SERVICES D’ANNONCES.
Article 7.1 : Annonces et Conditions Contractuelles applicables
aux Contrats Entre Utilisateurs
Il est rappelé et souligné que LIBOAT est un intermédiaire
technique qui permet à ses Utilisateurs d’accéder aux Services
LIBOAT et notamment à la publication d’annonces portant sur des
offres de produits ou de services.
LIBOAT entend également attirer l’attention de ses Utilisateurs
sur le fait que les offres proposées par voie d’Annonces Plus
deviennent, en cas d’acceptation définitive, des Contrats Entre
Utilisateurs générateurs de droits et obligations entre les
Utilisateurs.
Hormis les obligations et garanties auxquelles s’engagent les
Utilisateurs conformément aux Conditions Générales d’Utilisation,
l’Utilisateur reconnait expressément que LIBOAT n’intervient à
aucun moment dans la négociation, la conclusion, l’exécution, la
résolution ou résiliation des Contrats Entre Utilisateurs et n’est
tenue d’aucune garantie de bonne fin au titre de ces contrats.
Il est également expressément reconnu par l’Utilisateur que
LIBOAT n’intervient à aucun moment dans la fixation des prix
proposés dans les offres et ne développe aucune politique
tarifaire, les Utilisateurs, qu'ils soient Particuliers ou
Professionnels, en demeurant seuls et uniques décisionnaires et
responsables.
Lorsqu’une offre est publiée sur LIBOAT, l’Utilisateur auteur de l’offre reste seul responsable, à travers ses propres Conditions Contractuelles d’Offre, de la détermination des conditions contractuelles, y compris des conditions de prix et d'annulation, auxquelles le Contrat Entre Utilisateurs éventuellement conclu sera soumis.
Si l’Utilisateur auteur de l’offre souhaite préciser ses Conditions Contractuelles d’Offres, il lui appartient, sous sa seule et entière responsabilité, de les mentionner, au moment de la rédaction de son offre, expressément, clairement, précisément et dans le respect de la législation applicable au Contrat Entre Utilisateur résultant de l’éventuelle Réservation de l’offre publiée.
Il est rappelé que les Conditions Contractuelles d’Offres doivent
être rédigées en langue française.
En acceptant une offre assortie de Conditions Contractuelles d’Offres, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance desdites conditions et les accepter expressément et sans réserve.
A défaut de Conditions Contractuelles d’Offres expressément précisées par l’Utilisateur auteur de l’offre dans son annonce, le Contrat Entre Utilisateur sera réputé soumis au droit commun français applicable audit contrat.
Les Conditions Contractuelles d’Offres ne peuvent en aucun cas exonérer l’Utilisateur des garanties auxquelles il s’engage tant vis à vis de LIBOAT que des autres Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Dispositions supplémentaires applicables aux
Professionnels.
Lorsqu’une offre est publiée sur LIBOAT par un Professionnel, elle doit obligatoirement être accompagnée par les Conditions Contractuelles d’Offre exclusivement établies, fournies et mises à jour par ledit Professionnel sous sa seule et entière responsabilité, LIBOAT y demeurant totalement étrangère.
En acceptant une offre émanant d’un Professionnel, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Contractuelles d’Offres dudit Professionnel, auxquelles il a accès lors de la consultation et avant l'acceptation de l’annonce du Professionnel, et les accepter expressément et sans réserve.
Il est rappelé que les Conditions Contractuelles d’Offre ne peuvent en aucun cas exonérer le Professionnel des garanties auxquelles il s’engage, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, tant vis à vis de LIBOAT que des autres Utilisateurs, en publiant son annonce.
Le Professionnel est également seul responsable de la fourniture
des informations précontractuelles obligatoires exigées par les
dispositions du Code de la Consommation, notamment par les
articles L.221-5 et suivants dudit Code.
Article 7.2 : Rédaction et publication d’une annonce.
Article 7.2.1 : Règles applicables à toutes les annonces.
Les annonces peuvent être rédigées et publiées à partir du
« Carnet de Bord » et du Menu principal ,
rubrique « Déposer une annonce ».
L’Utilisateur doit obligatoirement renseigner toutes les mentions
et informations exigées par l’interface lors de la rédaction de
l’annonce.
L’interface détermine seule, en fonction des informations fournies par l'auteur de
l’annonce, si celle-ci relève de la catégorie des Annonces
Plus.
L’Utilisateur garantit que les renseignements fournis dans
l’annonce sont sincères, véritables et à jour.
L’Utilisateur doit à tout moment être en mesure d’adresser, à
première demande, tant à LIBOAT qu’à l’Utilisateur auteur d’une
Réservation, tous les documents et justificatifs en relation avec
les déclarations et engagements auxquels il a souscrit dans le
cadre des Conditions Générales d’Utilisation, et notamment
conformément à l’article 15, en publiant son annonce.
L’Utilisateur doit expressément et clairement préciser ses Conditions Contractuelles d’Offres dans l’espace dédié à cet effet dans l’interface de rédaction de l’annonce, étant rappelé qu’il lui appartient exclusivement de s’assurer que lesdites Conditions Contractuelles d’Offres sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables à l’offre et au Contrat Entre Utilisateurs qui résultera de la Réservation de l’offre.
Il est reconnu et accepté par l’Utilisateur que LIBOAT ne procède
à aucun contrôle sur la véracité ou l’exactitude des annonces et
ne contrôle pas la conformité de l’offre proposée aux dispositions
légales et règlementaires applicables, les mentions de l’annonce
relevant de la responsabilité exclusive de son auteur.
L’annonce publiée précise automatiquement si l’offre émane d’un
Particulier (mention « PART ») ou d'un Professionnel
(mention « PRO ») selon la déclaration faite, sous sa
seule responsabilité, par son auteur lors de son inscription.
Lorsqu’une annonce relève de la catégorie des Annonces Plus, seules les offres portant sur des services dont le début et la fin d’exécution se situent sur le Territoire peuvent être publiées.
Il est rappelé que seules les annonces portant sur des offres
d’Activités, de location d’Embarcations ou de
CheckPoints sont des Annonces Plus
permettant d’utiliser les outils de réservation et le service de
paiement MANGOPAY.
Dispositions supplémentaires applicables aux
Professionnels.
Le Professionnel doit obligatoirement renseigner ses propres Conditions Contractuelles d’Offre, constituées notamment par ses propres conditions générales de vente, de location ou de prestation de services dans l’espace dédié à cet effet dans l’interface de création de son profil et/ou de rédaction de l’annonce, étant rappelé qu’il lui appartient exclusivement de s’assurer que lesdites Conditions Contractuelles d’Offres sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables à l’offre et au Contrat Entre Utilisateurs qui résultera de la Réservation de l’offre, et notamment aux dispositions du Code de la Consommation.
Le Professionnel doit notamment renseigner les informations
précontractuelles exigées par les dispositions des articles
L.221-5 et L.221-6 du Code de la Consommation dans l’espace dédié
à cet effet dans l’interface de rédaction de l’annonce, étant
précisé qu’il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de
s’assurer de la conformité de son annonce aux dispositions
précitées.
Article 7.2.2 : Règles supplémentaires applicables aux Annonces
Plus de CheckPoint.
Il est rappelé qu’un CheckPoint peut
être proposé tant par un Particulier que par un Professionnel.
Lorsqu’il est proposé par un Particulier, le CheckPoint peut prévoir une Participation aux Frais, récoltée par l’Utilisateur organisateur du CheckPoint et auteur de l’Annonce Plus, en vue de financer les frais induits par ledit CheckPoint et exclusive de tout bénéfice.
Lorsqu’il est proposé par un Professionnel, le
CheckPoint peut prévoir un prix, payé
au Professionnel organisateur du
CheckPoint, et auteur de l’Annonce
Plus, et librement déterminé par ce dernier.
La diffusion d’une publication de
CheckPoint peut, au libre choix de
l’Utilisateur organisateur et auteur de l’Annonce Plus, être
limitée à certains Utilisateurs.
L'Annonce Plus de CheckPoint prévoyant un nombre limité de places précisé dans l’annonce, les réservations s’effectuent sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » et l’annonce est automatiquement supprimée dès que toutes les disponibilités ont été pourvues.
Article 7.3 : Suspension ou suppression d’une annonce non
conforme aux CGU.
Il est rappelé que LIBOAT, en qualité d’intermédiaire technique,
ne procède à aucun contrôle sur la véracité ou l’exactitude des
annonces.
Tout Utilisateur ou Visiteur peut signaler à LIBOAT toute annonce
dont le contenu lui semble contrevenir aux Conditions Générales
d’Utilisation via l’interface « Nous Contacter » de l’application ou du site.
LIBOAT se réserve expressément le droit de, immédiatement
et sans préavis, suspendre, pour contrôle, et/ou supprimer, après
contrôle, toute annonce dont le contenu contrevient de quelque
manière que ce soit aux Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur auteur de l’annonce suspendue ou supprimée en sera
immédiatement informé par une Notification LIBOAT mentionnant les
raisons de la suspension et/ou de la suppression.
Tout Utilisateur dont au moins trois (3) annonces ont été
supprimées en raison de leur non-conformité avec les Conditions
Générales d’Utilisation peut faire l'objet d’une désinscription à
l’initiative de LIBOAT conformément aux dispositions de l’article
15.
Toute tolérance de LIBOAT à l’égard d’un Utilisateur dont une
annonce a été supprimée en raison de sa non-conformité aux
Conditions Générales d’Utilisation ne saurait constituer une
renonciation par LIBOAT à son droit de se prévaloir de ladite
non-conformité.
Article 7.4 : Modification d’une annonce publiée.
Une annonce publiée ne peut faire l’objet d’aucune
modification.
Si l’Utilisateur souhaite modifier son annonce, pour quelque
cause que ce soit, il devra la supprimer et en rédiger une
nouvelle.
Si l’Utilisateur supprime une Annonce Plus après que celle-ci ait
fait l'objet d’une réservation par un autre Utilisateur, il
reconnait qu’il reste tenu par les termes et conditions stipulés à
l’Annonce Plus supprimée, sauf accord exprès de l’Utilisateur
ayant procédé à la Réservation.
Article 7.5 : Durée d’une Annonce.
Toutes les annonces autres que les Annonces Plus portant sur des
Check Points peuvent faire l’objet d’une suppression à
l’initiative de LIBOAT 12 mois après leur publication.
L’Utilisateur auteur d’une annonce dont la suppression est envisagée conformément à l’alinéa précédent en est informé par une Notification LIBOAT au moins 30 jours à l’avance.
L’Utilisateur pourra alors renouveler son annonce pour une durée
de 12 mois, la date de renouvellement se substituant, pour
l’application du délai de possible suppression, à la date de publication.
Les Annonces Plus portant sur des Check Points font l’objet d’une
suppression automatique à la date et à l’heure du Check Point ou
dès lors que toutes les disponibilités ont été pourvues.
Article 7.6 : Référencement et Déréférencement.
Pour pouvoir publier une annonce, il suffit d’être Utilisateur et
de souhaiter proposer une offre conforme aux Conditions Générales
d’Utilisation.
LIBOAT n’applique donc aucune politique de référencement autre
que celle énoncée aux Conditions Générales d’Utilisation et le
référencement, ou le déréférencement, n’est pas influencé par
l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique
ou d'une rémunération entre LIBOAT et les Utilisateurs.
Article 7.7 : Critères de classement des annonces.
Les annonces sont sélectionnées, classées et affichées par thème
et en fonction des filtres d’affichage éventuellement sélectionnés
par l’Utilisateur.
La sélection des annonces affichées et leur classement est réalisé par un algorithme dont les paramètres sont des critères objectifs constitués par les caractéristiques de l’offre publiée et les options et choix de filtrages de l’Utilisateur qui les consulte.
Les annonces figurant sur la page d’accueil sont, par défaut, sélectionnées en fonction de la géolocalisation de l’Utilisateur au moment de la consultation si ce dernier a autorisé l’utilisation de ce service, et classées de la plus récente à la plus ancienne.
A défaut d’autorisation du service de géolocalisation, les annonces figurant sur la page d’accueil sont, par défaut, sélectionnées et classées de la plus récente à la plus ancienne.
Ni la sélection des annonces affichées, ni le classement ne sont
influencés par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien
capitalistique ou d'une rémunération entre LIBOAT et les
Utilisateurs auteurs des annonces.
ARTICLE 8 : RÉPONSE À UNE ANNONCE NE RELEVANT PAS DE LA CATÉGORIE
DES ANNONCES PLUS.
Lorsque l'annonce publiée ne relève pas de la catégorie des Annonces Plus, l’Utilisateur qui souhaite y répondre est invité à prendre contact directement avec l’Utilisateur auteur de l’annonce via la messagerie LIBOAT présente dans l’annonce pour arrêter les conditions d’une éventuelle acceptation de l’offre objet de l’annonce.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION D’UN OFFRE PUBLIÉE PAR VOIE D’ANNONCE
PLUS.
L’acceptation d’une offre formulée par une Annonce Plus est réalisée par sa Réservation via l’interface LIBOAT et conformément au présent article.
Avant de pouvoir procéder à une Réservation, l’Utilisateur doit sélectionner l’Annonce
Plus.
Après sélection de l’Annonce Plus, l’Utilisateur peut prendre connaissance des détails, caractéristiques essentielles et options de l’offre formulée.
Les Annonces Plus portant sur des offres de location, d’Activité
ou de Check Point, précisent une date et heure de début de période
de location, d’exécution de la prestation ou de l’évènement, ainsi
qu’une date de fin.
Si l’Annonce Plus le permet, l’Utilisateur sélectionne la date et
l’heure de début choisies, ainsi que le cas échéant la date et
heure de fin.
Après sélection d’autres éventuelles options, l’Utilisateur peut
initier la Réservation.
Avant de pouvoir être définitivement acceptée, un récapitulatif
présentant les caractéristiques essentielles de l'offre est
présenté à l’Utilisateur pour vérification et éventuelles
corrections des options initialement sélectionnées.
Toute Réservation emporte une obligation de paiement expressément
rappelée à l’Utilisateur auteur de la Réservation avant sa
validation définitive.
L’Utilisateur auteur de la Réservation valide définitivement sa Réservation en cliquant sur le bouton « Réserver » ou l’annule en cliquant sur le bouton « Annuler ».
La validation définitive de la Réservation emporte acceptation
définitive de l'offre figurant dans l'annonce et conclusion
définitive du Contrat Entre Utilisateurs et toute demande
d'annulation sera dès lors traitée conformément aux dispositions
de l'article 11.
Il est vivement recommandé aux Utilisateurs, et surtout aux
Professionnels, de ne pas désactiver les
notifiactions de l'application LIBOAT
afin d'être tenus informés dans les meilleures conditions tant des
Réservations que des demandes d'annulation.
S'agissant des annonces CheckPoints, l’Utilisateur organisateur et auteur d’une Annonce Plus de CheckPoint s’engage à en honorer toutes les Réservations effectuées conformément aux Conditions Générales d’Utilisation tant qu’il ne l’aura pas retirée et qu’il subsiste des disponibilités.
ARTICLE 10 : PAIEMENT D’UNE RÉSERVATION.
Article 10.1 : Utilisation des Services MANGOPAY.
Pour faciliter et sécuriser les modalités de paiement entre les
Utilisateurs, LIBOAT recourt aux services du prestataire de
services de paiement suivant :
MANGOPAY SA
Société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 2.000.000
Euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
luxembourgeois sous le numéro B173459
Habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’Etablissement de Monnaie Electronique agréé auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu
Il est rappelé que conformément aux articles 3 et 5,
l'Utilisateur, lors de son inscription à LIBOAT, doit accepter les
CGU MANGOPAY, toujours disponibles et consultables dans son
profil.
L’Utilisateur est seul responsable de la transmission des
informations liées à sa carte de crédit ou de débit à MANGOPAY via l’interface LIBOAT.
Il est précisé que LIBOAT ne détient à aucun moment les fonds
issus des transactions financières, qui sont détenus par MANGOPAY,
ou les informations relatives aux moyens de paiement enregistrés
par l’Utilisateur, également exclusivement détenus par
MANGOPAY.
De même, LIBOAT n'est aucunement responsable des CGU MANGOPAY ou
de leur validité et ne saurait être tenue de rembourser les frais
induits par l'utilisation des services MANGOPAY qui, à aucun
moment, ne transitent par ses comptes.
Il est précisé que l’Utilisateur pourra librement consulter son
historique de transaction via son profil dans l’interface
LIBOAT.
Article 10.2 : Confirmation du Paiement.
Le paiement par l’Utilisateur auteur d’une Réservation est
confirmé par la validation de la Réservation conformément à
l’article 9 en cliquant sur le bouton « Payer ».
Article 10.3 : Paiement de l’auteur de l’Annonce Plus.
Le paiement effectué par l’Utilisateur auteur de la Réservation
sera conservé par MANGOPAY dans un portefeuille électronique
fonctionnant comme un compte séquestre jusqu'à la date et l’heure
de début de la location, de l’Activité ou du
CheckPoint.
L’Utilisateur auteur de la Réservation recevra un justificatif de
paiement, par courriel, dans les plus brefs délais en fonction et
au plus tard dans un délai de 24 heures.
Si le paiement porte sur une somme inférieure à mille cinq cent
(1.500) Euros, et sauf annulation conformément aux Conditions
Générales d’Utilisation, le paiement sera transféré sur le Compte
de Paiement de l’Utilisateur auteur de l’Annonce Plus à la date et
à l’heure de début de la location, de l’Activité ou du
CheckPoint.
Si le paiement porte sur une somme supérieure ou égale à mille
cinq cent (1.500) Euros, le paiement sera transféré sur le Compte
de Paiement de l’Utilisateur auteur de l’Annonce Plus après
vérification expresse, par LIBOAT, auprès de ce dernier, que la
prestation en rapport avec la location, l’Activité ou le
CheckPoint a effectivement été
réalisée.
ARTICLE 11 : POLITIQUE DE GESTION DES DEMANDES D’ANNULATION
Article 11.1 : Préambule.
Lorsque l’Utilisateur a recours au service de paiement, LIBOAT applique la politique d’annulation décrite au présent article, conformément à sa qualité de strict intermédiaire technique, afin de déterminer, en cas de demande d’annulation, les modalités de restitution ou de remise des paiements réalisés consécutivement à une Réservation.
Il est rappelé qu’en sa qualité d’intermédiaire de mise en relation, LIBOAT n’est tenue d’aucune garantie de bonne fin des Contrats Entre Utilisateurs, auxquels elle est totalement étrangère, et n’intervient pas dans le règlement des litiges susceptibles de survenir entre les Utilisateurs en raison, notamment, de la résiliation ou la résolution desdits contrats.
L’Utilisateur reconnait et accepte que LIBOAT, en cette qualité de simple intermédiaire, ne prend aucune part à l’appréciation du bien-fondé ou à la détermination des conséquences d’une annulation de réservation qui relève exclusivement des relations entre les parties au Contrat Entre Utilisateurs.
En conséquence, l’Utilisateur, qu'il soit Particulier ou Professionnel, lié à un autre Utilisateur par un Contrat Entre Utilisateurs, accepte expressément, en cas de demande d’annulation d’une réservation, que seules les dispositions du présent article s’appliquent dans ses relations contractuelles avec LIBOAT.
L’Utilisateur, qu'il soit Particulier ou Professionnel, reconnait
et accepte en outre que les modalités définies au présent article
s’appliquent sans préjudice de son recours à l’encontre de son
cocontractant dans le cadre du Contrat Entre Utilisateurs, ou du
recours dudit cocontractant à son encontre, en cas de désaccord
sur le bien-fondé ou les conséquences de ladite annulation, et
déclare en faire son affaire personnelle.
L’Utilisateur qui entend annuler une réservation reconnait qu’il
lui appartient de prendre connaissance des Conditions
Contractuelles d’Offres applicables au Contrat Entre Utilisateurs
auquel il est partie pour s’informer, au regard du motif invoqué à
l’appui de l’annulation, du bien-fondé dudit motif et des
conséquences de cette annulation dans ses rapports contractuels
avec l’Utilisateur cocontractant.
Article 11.2 : Modalités de la demande d’annulation.
Quelqu’en
soit la cause, la demande d’annulation doit obligatoirement être
formulée au plus tard à la date et à l’heure du début de la
Location, de l’Activité ou du Check Point.
Toute demande d’annulation postérieurement à la date et à l’heure
de début de la location, de l’Activité ou du Check Point est
irrecevable.
La demande d’annulation est formulée par le biais du bouton dédié « Annulation de la Réservation » accessible dans le Carnet de Bord, rubrique « Annonces & Check Points ».
Si la demande d’annulation a pour fondement une Force Majeure, l’Utilisateur auteur de la demande d’annulation doit joindre le justificatif démontrant la réalité de la Force Majeure à sa demande d’annulation.
Si la demande n’est pas accompagnée dudit justificatif, elle est
traitée comme une demande d’annulation hors Force Majeure.
Article 11.3 : Demande d'annulation pour Force Majeure.
Toute Réservation peut faire l'objet d'une demande d'annulation
tant par l'un ou l'autre des Utilisateurs partie au Contrat Entre
Utilisateurs en cas de Force Majeure justifiées.
En cas d'annulation pour Force Majeure, l'Utilisateur ayant
procédé à la Réservation sera intégralement remboursé tant du prix
dû au titre dudit Contrat Entre Utilisateurs ainsi que, à titre
commercial, de la commission normalement due à LIBOAT.
En revanche, les frais de monétisation exposés à l'article 12.4
restent acquis à MANGOPAY, conformément aux CGU MANGOPAY, et ne
peuvent être réclamés à LIBOAT.
Article 11.4 : Demande d’annulation hors Force Majeurepar l’Auteur de l’Annonce.
Les dispositions suivantes s’appliquent en cas de demande
d’annulation d’une Réservation à l’initiative de l’Utilisateur
auteur de l’Annonce Plus.
En cas de demande d'annulation par l'Utilisateur auteur de
l’Annonce Plus, l’Utilisateur ayant procédé à la Réservation est
intégralement remboursé du prix dû au titre dudit Contrat Entre
Utilisateurs ainsi que, à titre commercial, de la commission
normalement due à LIBOAT.
En revanche, les frais de monétisation exposés à l'article 12.4
restent acquis à MANGOPAY, conformément aux CGU MANGOPAY, et ne
peuvent être réclamés à LIBOAT.
Article 11.5 : Demande d’annulation hors Force Majeurepar l’Utilisateur auteur de la Réservation.
Les dispositions suivantes s’appliquent en cas de demande
d’annulation d’une Réservation à l’initiative de l’Utilisateur
auteur de la Réservation.
Si la demande d’annulation par l’Utilisateur ayant procédé à la
Réservation intervient :
i)
moins de sept (7) jours après la date de la Réservation
ET
ii)
plus de sept (7) jours avant la date et l’heure de, selon le type
d’offre, la location, l’activité ou le
CheckPoint,
ce dernier est intégralement remboursé du prix dû au titre du
Contrat Entre Utilisateurs ainsi que, à titre commercial, de la
commission normalement due à LIBOAT
Si la demande d’annulation par l’Utilisateur ayant procédé à la
Réservation intervient plus de vingt-quatre (24) heures avant la
date et l’heure de, selon le type d’offre, la location, l’activité
ou le CheckPoint, ce dernier est
remboursé de la moitié (50%) du prix dû au titre du Contrat Entre
Utilisateurs, la commission due à LIBOAT restant à acquise à cette
dernière pour couvrir les frais d'annulation.
Si la demande d’annulation par l’Utilisateur ayant procédé à la
Réservation intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant la
date et l’heure de, selon le type d’offre, la location, l’activité
ou le CheckPoint, aucun remboursement
ne pourra être réclamé à LIBOAT.
En revanche, les frais de monétisation exposés à l'article 12.4
restent acquis à MANGOPAY, conformément aux CGU MANGOPAY, et ne
peuvent être réclamés à LIBOAT.
Article 11.6 : Remboursement des frais de monétisation du
prestataire de service de paiement.
Ainsi qu'il l'a été exposé précédemment, les frais de monétisation exposés à l'article 12.4 restent acquis à MANGOPAY, conformément aux CGU MANGOPAY, et ne peuvent être réclamés à LIBOAT.
En conséquence, dans tous les cas d’annulation et en raison des
contraintes liées à l’utilisation des services du prestataire de
paiement MANGOPAY, les frais de monétisation exposés à l’article
12.4 ne sont pas remboursés.
Article 11.7 : Modalités de remboursement.
Les sommes dont le remboursement doit intervenir conformément aux
dispositions du présent article sont versés sur le Compte de
Paiement de l’Utilisateur auteur de la Réservation.
Il est rappelé que les frais de monétisation ne sont pas
remboursables, conformément à ce qui est indiqué à l’article
11.6,
ARTICLE 12 : PRIX DE L’UTILISATION DES SERVICES D’ANNONCES ET DE
MISE EN RELATION.
Article 12.1 : Présentation des éléments du prix.
Le prix de l’utilisation des services d’Annonces Plus est composé
de deux éléments distincts :
1. le montant de la commission due à LIBOAT correspondant au service de mise en relation ;
2.
les frais de monétisation dus à MANGOPAY du fait de l’utilisation
du service de paiement.
Le prix affiché sur l’annonce se compose par conséquent du prix
demandé par l’Utilisateur auteur de l’offre publiée auquel
s’ajoutent les deux éléments précités.
La commission due à LIBOAT et les frais de monétisation sont
calculés automatiquement et distinctement détaillés dans l’annonce
et dans les justificatifs de réservation.
Chacun des éléments du prix supporte la TVA au taux de 20 %.
Article 12.2 : Principe du droit à commission de LIBOAT.
En contrepartie de l’utilisation des services d’Annonce Plus,
LIBOAT perçoit
une commission, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.
En cas de Réservation d’une Annonce Plus génératrice d’un droit à
commission pour LIBOAT conformément au présent article,
l’Utilisateur reconnait que la prestation fournie par LIBOAT,
cause de ladite commission, est intégralement et correctement
exécutée dès la conclusion du Contrat Entre Utilisateurs auquel il
est partie conformément à l’article 9.
L’Utilisateur s’interdit, au moment de la rédaction de son
annonce, de sélectionner une catégorie d’annonces différente de
celle dont devrait normalement relever son offre dans le but
d’échapper au paiement de sa commission à LIBOAT.
Article 12.3 : Calcul de la commission dues à LIBOAT.
La commission due à LIBOAT est assise sur le montant total hors taxe réclamé par l’Utilisateur auteur de l’annonce.
Le taux hors taxe de la commission due à LIBOAT se situe entre
0,65 % et 4,77 % en fonction dudit montant total hors taxe
conformément au tableau suivant :
Le taux des commissions peut faire l’objet d’une révision par
LIBOAT à tout moment.
Toute modification du taux des commissions sera réputée
constituer une modification des Conditions Générales d’Utilisation
et l’Utilisateur en sera informé dans les mêmes conditions
conformément à l’article 3.
Article 12.4 : Frais de monétisation MANGOPAY.
Les frais de monétisation MANGOPAY sont appliqués sur le montant total de chaque transaction effectuée par le biais du service de paiement MANGOPAY dans les conditions suivantes :
(T x 1,8%) + 0,18€ auquel s’ajoute la TVA à 20%.
où T : Montant total de la transaction HT
Il est précisé que LIBOAT ne prend aucune commission sur les
frais de monétisation appliqués sur le montant total de la
transaction.
Article 12.5 : Paiement du prix de l’utilisation des
services.
Sous réserve des dispositions relatives à la politique
d’annulation adoptée par LIBOAT dans ses relations avec les
Utilisateurs, la commission due à LIBOAT et les frais de
monétisation sont prélevées par LIBOAT avant rétrocession du prix
à l’Utilisateur auteur de l’Annonce Plus, étant précisé que les
frais de monétisation sont intégralement reversés à MANGOPAY.
ARTICLE 13 : UTILISATION DES SERVICES DE MESSAGERIE LIBOAT.
Pour faciliter les échanges entre Utilisateurs, LIBOAT a mis en
place deux services de messagerie.
L’Utilisateur peut demander à d’autres Utilisateurs d’intégrer un
cercle communautaire restreint d’amis, particulier à chaque
Utilisateur, et recourir au service de messagerie LIBOAT pour
échanger librement avec ses Utilisateurs amis en leur adressant
des messages.
En cas de Réservation d’un
CheckPoint, l’Utilisateur intègre
automatique un service de messagerie instantanée lui permettant
d’échanger, en direct, avec les autres Utilisateurs participants
au CheckPoint ainsi qu’avec l’auteur
de l’annonce CheckPoint.
Un service de modération automatique a été mis en place par
LIBOAT.
Lorsqu’il utilise les services de messagerie LIBOAT,
l’Utilisateur s’engage à respecter les règles d’échanges fixées à
l’article 15.1 des Conditions Générales d’Utilisation.
Tout échange contrevenant au respect de ces règles pourra être
signalé à LIBOAT via l’interface « Nous Contacter » de
l’application ou du site et LIBOAT se réserve le droit d’exclure
de l’accès à ses services de messagerie tout Utilisateur
contrevenant, voire d’en résilier purement et simplement
l’inscription en cas de comportement gravement inapproprié ou
d’écarts répétés.
ARTICLE 14 : UTILISATION DU SERVICE DE PUBLICATION D’AVIS ET DE
COMMENTAIRES.
L'Utilisateur peut laisser un avis sur un autre Utilisateursous forme de notation en étoiles.
L’Utilisateur s’engage à ne donner que des avis fidèles et
conformes à la réalité de leur expérience, à ne pas manipuler,
directement ou indirectement, par voie de sollicitation, d’autres
Utilisateurs, le système d’avis ou de commentaires et, plus
généralement, à respecter les obligations qu’il a souscrit
conformément à l’article 15.
Les avis n’engagent que leurs auteurs et ne reflètent que leur
opinion et en aucun cas celle de LIBOAT.
Il est précisé que les avis ne font pas l’objet d’une vérification
systématique par LIBOAT et peuvent être infondés
ou mensongers.
Tout Utilisateur qui considère qu’un avis publié est contraire aux règles imposées par les Conditions Générales d’Utilisation peut le signaler à LIBOAT via l’interface « Nous Contacter » de l’application ou du site.
LIBOAT se réserve le droit de supprimer tout avis contraire
auxdites règles et informe son auteur des raisons de cette
suppression par voie de Notification LIBOAT.
ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.
Article 15.1 : Obligations Générales des Utilisateurs.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux Conditions
Générales d'Utilisation, l’Utilisateur s’engage à :
1.
respecter l'ensemble des Conditions Générales d’Utilisation des
Services LIBOAT et, s’il a recours au service de paiement, les
Conditions Générales d’Utilisation MANGOPAY ;
2.
ne publier que des annonces en rapport avec le secteur du
nautisme, de la plaisance et des loisirs nautiques ;
3.
adapter le cas échéant ses propres Conditions Contractuelles
d’Offre aux Conditions Générales d'Utilisation, notamment, mais
sans limitation, au regard des conditions d'annulation édictées à
l’article 11 ;
4. respecter les lois et règlements en vigueur, notamment, mais sans limitation, au regard des obligations, interdictions, autorisations et formalités administratives, de navigation maritime ou fluviale, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services LIBOAT ;
5.
conserver et préserver la confidentialité de ses identifiants de
connexion et à ne pas les communiquer à des tiers ;
6.
informer sans délai LIBOAT en cas de perte, vol ou détournement
de ses identifiants de connexion ;
7. faire un usage strictement personnel des Services LIBOAT, et, en conséquence, à ne pas céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des Conditions Générales d'Utilisation à un tiers, de quelque manière que ce soit ;
8.
ne pas utiliser les Services LIBOAT à des fins non expressément
autorisées par les Conditions Générales d'utilisation ;
9.
ne pas reproduire, stocker, utiliser les informations disponibles
via les Services LIBOAT, ou y accéder, à des fins contraires à la
politique de protection des données de LIBOAT ou aux Conditions
Générales d’Utilisation, ou en portant atteinte aux droits au
respect de la vie privée des autres Utilisateurs ou de tiers ;
10.
ne pas utiliser les Services LIBOAT pour solliciter ou accepter
une prestation en dehors de la plateforme LIBOAT afin d’en éviter
les coûts d’utilisation ;
11.
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans
ses échanges avec les autres Utilisateurs ;
12.ce que les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu'il publie et diffuse dans le cadre des Services LIBOAT soient licites, conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, et à ne pas publier ou diffuser de contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes ou xénophobes, contrefaisants, attentatoires à l’image d’un tiers, et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
13.
ne pas publier d’annonces mensongères, trompeuses ou proposant ou
promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses
;
14.
ne pas publier de contenus nuisibles aux systèmes informatiques
de LIBOAT (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.).
L’Utilisateur garantit en outre :
1.
que toutes les informations qu'il fournit, qu'elles soient
sollicitées par LIBOAT, notamment lors de la rédaction d'une
annonce, ou par les autres Utilisateurs dans le cadre des Services
LIBOAT, sont sincères, exactes et à jour ;
2.
s’il s’est inscrit en tant que Particulier, qu'il n’utilise pas
les Services LIBOAT dans le cadre de l'exercice d'une activité
professionnelle ;
3. être seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu'il publie et diffuse dans le cadre des Services LIBOAT ;
4. disposer sur les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu'il publie et diffuse dans le cadre des Services LIBOAT de tous les droits de propriété intellectuelle légalement requis et nécessaires à leur utilisation et diffusion de sorte que la responsabilité civile ou pénale de LIBOAT ne puisse en aucun cas être recherchée du fait de ladite utilisation ou diffusion ;
Enfin, l'Utilisateur reconnait :
1.
être seul responsable des relations contractuelles conclues avec
les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique
dans le cadre de l'utilisation des Services LIBOAT et des Contrats
Entre Utilisateurs conclus dans ledit cadre et qu’il lui
appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés
dans ces relations et communications ;
2.
en cas de contradiction entre ses éventuelles Conditions
Contractuelles d'Offre et les Conditions Générales d’Utilisation,
notamment, mais sans limitation, au regard des conditions
d'annulation édictées à l’article 11, ces dernières l’emportent
sur ses Conditions Contractuelles d’Offre ;
3.
que les Services LIBOAT lui offrent une solution supplémentaire
mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs
pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait
se substituer à ces autres moyens.
Article 15.2 : Obligations des Utilisateurs dans le cadre d'une annonce de location d’Embarcation.
Il est rappelé que la publication d’une annonce de location
d'Embarcation est réservée aux Professionnels.
Bien qu’il relève de la responsabilité exclusive des Utilisateurs,
il est rappelé que dans le domaine de la navigation, le strict
respect de la réglementation applicable constitue un impératif
absolu et indispensable pour assurer la sécurité des personnes et
des biens.
Lorsqu’il publie une annonce de location d’une Embarcation, le Professionnel garantit expressément et irrévocablement tant à LIBOAT qu’au futur éventuel Utilisateur locataire :
1. être propriétaire ou copropriétaire régulier de l’Embarcation qu’il souhaite proposer à la location, ou en être le gardien titulaire et régulier, et disposer de tous les documents et titres à jour, exigés par les dispositions législatives et règlementaires applicables à la catégorie d’Embarcation concernée, justifiant dudit droit de propriété ou de garde ;
2. disposer de tous les certificats et documents administratifs requis par les dispositions législatives ou règlementaires applicables à la catégorie d’Embarcation concernées ;
3. que l’Embarcation est en parfait état de marche, équipée et entretenue régulièrement, à jour des contrôles techniques éventuellement exigés par les dispositions législatives et règlementaires applicables à la catégorie d’Embarcation concernée, et dispose d’un armement de sécurité complet, en parfait état de marche et conforme à ladite catégorie ;
4. avoir souscrit et maintenu valides toutes les assurances nécessaires et requises par les dispositions législatives et règlement applicables à l’Embarcation concernée pour les besoins de la location ;
5. en cas de location avec équipage, que chaque membre d’équipage dispose des compétences, qualifications, permis et diplômes nécessaires et requis par les dispositions législatives et règlementaires applicables à l’Embarcation concernées pour les besoins de la location ;
6.
que l’Embarcation proposée en location est strictement conforme à
la description figurant à l’annonce.
Lorsqu’il effectue une réservation, l’Utilisateur locataire
garantit tant à LIBOAT qu’au Professionnel loueur qu’il est
titulaire des permis éventuellement requis par les dispositions
législatives et règlementaires applicables à la catégorie
d’Embarcation proposée par l’annonce.
Un dépôt de garantie visant à garantir les dommages susceptibles
d’affecter l’Embarcation louée en cas de sinistre peut être prévue
par le Professionnel loueur.
Les conditions contractuelles relatives au dépôt de garantie,
notamment à son montant, sa remise et sa restitution, relèvent
exclusivement des Conditions Contractuelles d’Offre précisées par
le Professionnel loueur.
LIBOAT recommande enfin avec insistance que soient établis deux
états des lieux contradictoires entre les Utilisateurs lors
respectivement de la prise de possession et lors de la restitution
de l’Embarcation.
Article 15.3 : Obligations des Utilisateurs dans le cadre d'une
annonce d’Activité.
Il est rappelé que la publication d’une annonce d’Activité est
réservée aux Professionnels.
Lorsqu’il publie une annonce d’Activité de quelque nature qu’elle
soit, le Professionnel garantit expressément et irrévocablement
tant à LIBOAT qu’au futur éventuel Utilisateur participant :
1.
disposer de tous les certificats, autorisations, diplômes,
compétences, permis et documents administratifs requis par les
dispositions législatives ou règlementaires applicables et
nécessaires à l’Activité concernée ;
2.
avoir souscrit et maintenu valides toutes les assurances
nécessaires et requises par les dispositions législatives et
règlement applicables à l’Activité concernée.
Lorsqu’il effectue une réservation, l’Utilisateur garantit tant à
LIBOAT qu’à l’Utilisateur loueur qu’il est titulaire de tous les
certificats, autorisations, diplômes, compétences et permis et de
toutes les autorisations éventuellement requises par les
dispositions législatives et règlementaires applicables à
l’Activité concernée.
Article 15.4 : Obligations des Utilisateurs dans le cadre d'une
annonce de CheckPoint.
Article 15.4.1 :
CheckPoint organisé par un
Particulier.
Un Utilisateur Particulier peut proposer un
CheckPoint soit à titre gratuit, soit
avec une Participation aux Frais.
Dans cette dernière hypothèse, et compte tenu des frais inhérents
à la gestion des paiements, la Participation aux Frais ne peut
être inférieur à 5 Euros.
Il est rappelé et reconnu par l’Utilisateur que les
CheckPoints organisés par les
Particuliers constituent des évènements conviviaux et exclus, par
nature, toute notion de bénéfice financier pour leur
organisateur.
Il est également rappelé la nécessité impérieuse de respecter
scrupuleusement l’ensemble des lois et règlements applicables en
matière de navigation maritime et fluviale.
LIBOAT ne saurait être tenue pour responsable des impositions ou
prélèvements sociaux éventuellement réclamés par l’administration
fiscale ou les organismes sociaux en cas de requalification en
activité génératrice d'imposition ou de prélèvements des
CheckPoints organisés par
l’Utilisateur et dont l’administration fiscale ou les organismes
sociaux auraient été informés consécutivement au respect, par
LIBOAT, des obligations déclaratives que lui impose la législation
et rappelées à l’article 16.
Article 15.4.2 :
CheckPoint organisé par un
Professionnel.
Un Utilisateur Professionnel peut proposer un
CheckPoint soit à titre gratuit, soit
avec un prix.
Dans cette dernière hypothèse, et compte tenu des frais inhérents à la gestion des paiements, la Participation aux Frais ne peut être inférieur à 5 Euros.
Dans tous les cas, le Professionnel devra se conformer, même pour
les annonces de CheckPoint, aux
obligations d’information que lui impose la législation applicable
et notamment le Code de la Consommation, rappelées aux présentes
Conditions Générales d’Utilisation, notamment à l’article 7.
Article 15.5 : Sanctions des manquements par l’Utilisateur à ses
obligations.
En cas de manquement ou de violation, par l’Utilisateur, aux
dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ou
d’infraction aux dispositions législatives ou règlementaires qui
lui sont applicables, LIBOAT se réserve le droit de prendre toute
mesure appropriée et notamment de :
1. Suspendre l’accès aux Services LIBOAT de l’Utilisateur ;
2.
Supprimer tout contenu ou annonce mis en ligne sur la Plateforme
par l’Utilisateur ;
3.
Avertir toute autorité concernée et, plus généralement, engager
toute action judiciaire ;
4. En cas de manquement ou de violation grave, ou répétée malgré l’envoi d’un ou plusieur(s) avertissement(s) préalable(s), résilier purement et simplement l’accès de l’Utilisateur aux Services LIBOAT, avec effet immédiat et sans préavis, par voie de Notification LIBOAT ou lettre recommandée avec accusé de réception, à effet de la date d’envoi, et ce sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 16 : OBLIGATION D’INFORMATION MISE À LA CHARGE DE LIBOAT
PAR LA RÈGLEMENTATION FISCALE.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article 242 bis du Code Général des Impôts, LIBOAT est tenue de communiquer lors de chaque transaction aux Utilisateurs, lorsque ceux-ci ont perçu des recettes ou revenus par l’intermédiaire de la Plateforme, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions par l’intermédiaire de la Plateforme, notamment en mettant à disposition des Utilisateurs un lien électronique vers les sites des administration portant ces informations.
Ces liens sont les suivants :
Pour l'administration fiscale : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
Pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
Il est également rappelé que LIBOAT a l’obligation, conformément
aux dispositions du même article, d’adresser, au plus tard le 31
janvier, à l’administration fiscale un récapitulatif annuel de
l’ensemble des montants totaux bruts des transactions réalisées
par les Utilisateurs au cours de l’année précédente par
l’intermédiaire de la Plateforme.
LIBOAT ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des
conséquences en termes d’imposition ou de prélèvements sociaux
résultant de l’exécution, par elle, de ses obligations légales.
ARTICLE 17 : RESPONSABILITE DE LIBOAT.
Les Utilisateurs reconnaissent que LIBOAT n’est tenue que d'une obligation de moyens relativement à la continuité du service et ne saurait être tenue pour responsable de leur interruption temporaire, notamment en cas de défaillance technique ou d’interruption de maintenance ou de mise à jour, ou en cas de défaut d’accès aux services en raison de la qualité du réseau de téléphonie mobile.
LIBOAT ne saurait pas plus être tenue pour responsable en cas
d'interruption des services de paiement dont la gestion et la
continuité lui sont étrangères.
Les Services LIBOAT sont fournis tels quels, et LIBOAT ne
garantit pas, en dépit de sa recherche constante d'amélioration,
ni qu'ils soient exempts d'erreurs, de défauts ou de vices, ni
qu’ils répondent, compte tenu de leur standardisation,
spécifiquement aux besoins et attentes d’un Utilisateur.
Il est rappelé que LIBOAT est une plateforme indépendante de mise
en relations et n’est partie à aucun Contrat Entre Utilisateurs
conclu consécutivement à l'utilisation des Services LIBOAT.
Il est également rappelé que LIBOAT ne procède à aucun contrôle sur la véracité ou l’exactitude des annonces et ne contrôle pas la conformité de l’offre proposée aux dispositions légales et règlementaires applicables, les mentions de l’annonce relevant de la responsabilité exclusive de son auteur.
En conséquence, en sa qualité d’intermédiaire technique, la
responsabilité de LIBOAT est expressément exclue au titre de la
négociation, de la conclusion, de l’exécution, de la résolution ou
de la résiliation des Contrats Entre Utilisateurs.
Notamment, la responsabilité de LIBOAT ne saurait être en aucun
cas être engagée dans les cas suivants, qu'ils causent des
dommages directs ou indirects ou non :
1.
Informations inexactes, insuffisantes, erronées ou mensongères
publiées dans une annonce, portant tant sur l'objet de l’annonce
que sur les Conditions Contractuelles d’Offres rédigées, ou
omises, sciemment ou par erreur, par l'auteur de l'annonce ;
2.
Litiges entre les Utilisateurs en relation avec la négociation,
la conclusion, l’exécution, la résolution ou résiliation des
Contrats Entre Utilisateurs conclus entre les Utilisateurs par
l'intermédiaire des Services LIBOAT ;
3.
Commentaires ou avis effectués par les Utilisateurs ;
4.
De la perte ou de la divulgation, volontaire ou non, par un
Utilisateurs de ses identifiants de connexion, ou de leur
utilisation abusive ;
5.
De l'application des CGU MANGOPAY, notamment au regard des frais
de monétisation exposés à l'article 12.4 ;
6.
Et d’une manière générale, toute violation par un Utilisateur des
Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES.
LIBOAT applique la politique de protection des données disponible depuis l’application mon compte, mon profil, politique de confidentialité.
ARTICLE 19 : DUREE - RESILIATION.
La souscription aux services LIBOAT est à durée indéterminée.
L’Utilisateur peut par conséquent se désinscrire librement à tout
moment par simple demande adressée à LIBOAT à l’adresse de contact
habituelle ou en suivant la procédure de
désincription depuis son Profil.
Toute désinscription est effective immédiatement.
Si l’Utilisateur dispose d’un compte MANGOPAY attribué
conformément aux dispositions de l’article 10, LIBOAT informera
MANGOPAY de la désincription.
ARTICLE 20 : DROIT DE RETRACTATION.
Compte tenu de la nature même des Services LIBOAT, et
conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la
Consommation, l’Utilisateur, et notamment le Particulier, en
acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, reconnait qu’en
accédant immédiatement aux Services LIBOAT, il a accepté le
commencement de l’exécution de la fourniture de services et
renoncé expressément à son droit de rétractation, et que la
fourniture de services est par ailleurs pleinement exécutée du
fait de l’accès aux Services LIBOAT avant l’expiration du délai de
rétractation.
Il est rappelé que les conditions d’existence et d’exercice d’un
droit de rétraction en rapport avec les Contrats Entre
Utilisateurs dans le cadre des Services LIBOAT sont exclusivement
fixées par les Conditions Contractuelles d’Offre de l’Utilisateur
auteur de l’offre.
L’Utilisateur souhaitant procéder à la Réservation d’une offre proposée par un autre Utilisateur est par conséquent invité à se reporter aux Conditions Contractuelles d’Offre fournies par ce dernier pour prendre connaissance de l’existence d’un éventuel droit de rétractation et de ses modalités d’exercice.
Il est précisé qu’aucun droit de rétractation n’est prévu par le
Code de la Consommation lorsqu’un contrat est conclu à distance
entre Particuliers.
Il est également rappelé que les dispositions de l’article
L.221-28 du Code de la Consommation stipulent certains cas
d’exclusion de l’exercice d’un droit de rétractation, parmi
lesquels figure notamment les contrats portant sur des prestations
d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une
période déterminée.
LIBOAT attire par conséquent l’attention de l’Utilisateur sur le
fait que les offres publiées relèvent par nature du secteur du
nautisme, de la plaisance et des loisirs nautiques.
De nombreuses offres publiées par des Professionnels sont par
conséquent susceptibles de relever d’une catégorie d’exclusion de
l’exercice du droit de rétraction conformément aux dispositions de
l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
ARTICLE 21 : PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Sans que cette liste soit limitative, LIBOAT, LIBOAT.COM et le site LIBOAT.COM, son ergonomie et design, les logos, marques, dessins, modèles, images, textes, photos, chartes graphiques, agencements, les logiciels, programmes et applications, les moteurs de recherche, informations, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté, sont la propriété exclusive de LIBOAT.
Ils sont protégés par les droits d’auteurs, marque, brevet et
tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui
leur sont reconnus par les dispositions législatives et
règlementaires qui leur sont applicables.
En conséquence, toute reproduction, représentation, modification,
diffusion ou utilisation, totale ou partielle, d’un de ces droits
autres qu’à des fins privées ou familiales est interdite sans
l’autorisation préalable, spéciale et expresse de LIBOAT.
Les Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune
autorisation ou ne confère aucune licence à l’Utilisateur sur ces
droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
L’Utilisateur s’interdit par conséquent de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle détenus par LIBOAT.
De même, il est rappelé que le contenu appartenant à des tiers ou
à d’autres Utilisateurs, telle que, mais sans limitation, les
logos, marques, dessins, modèles, images, textes, photos sont la
propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par
le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autres
dispositions législatives et règlementaires qui leur sont
applicables.
L'Utilisateur s'interdit par conséquent également de porter
atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de
tiers ou d’autres Utilisateurs, dont les contenus sont présents
sur la plateforme LIBOAT et s'interdit de les exploiter, de quelle
que manière que ce soit.
Chaque Utilisateur concède à titre gratuit un droit non exclusif
de reproduire, représenter, modifier, diffuser, traduire et
adapter les contenus qu’il a utilisé pour les besoins d’une
annonce pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier,
sur tout autre support numérique, analogique ou papier, à des fins
commerciales ou non.
ARTICLE 22 : INDEPENDANCE DES CLAUSES.
Si une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation venai(en)t à être déclarée(s) invalide(s), nulle(s) ou inapplicable(s), cette nullité n’affectera ni la validité ni l’applicabilité des autres clauses qui continueront à produire tous leurs effets dans le respect de l’économie générale desdites Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 23 : ABSENCE DE RENONCIATION.
A défaut d’un accord préalable, écrit et univoque de LIBOAT, le
fait que LIBOAT n’exige pas le respect de l’un quelconque des
droits reconnus par les présentes Conditions Générales
d’Utilisation ou de l’une quelconque de ses clauses ne saurait
constituer une quelconque renonciation par LIBOAT à ce droit ou à
cette clause.
ARTICLE 24 : ABSENCE DE RENONCIATION.
Sauf accord préalable, écrit et univoque de LIBOAT, l’Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer le présent Contrat ou les droits et obligations qui en résultent.
A l’inverse, et compte tenu de la nature même de son activité, LIBOAT peut, sans restriction aucune et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat ou les droits et obligations qui en résultent moyennant un préavis de 30 jours.
ARTICLE 25 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française qui en constitue la langue d’interprétation exclusive qui seule fera foi en cas de litige.
ARTICLE 26 : RECLAMATION ET MEDIATION.
Toutes réclamations en relation avec les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être formulées via l’interface « Nous Contacter » de l’application ou du site.
A défaut d’une réponse satisfaisante dans le délai de un (1) mois
à compter de la réclamation formulée conformément à l’alinéa 1, le
Particulier peut choisir de recourir à la médiation.
En effet, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
La médiation est un préalable facultatif de tentative de règlement des litiges, rapide, gratuit, confidentiel et sans aucun caractère obligatoire, menée par une personne indépendante dont la mission est de proposer, en cas de litige, une solution que chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser.
Le médiateur de la consommation dont relève LIBOAT est :
SAS MEDIATION SOLUTION
222 chemin de la bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
Tél : 04 82 53 93 06
Convention enregistrée N° CS000471/1910
Le médiateur peut être saisi :
1) par voie électronique sur le site du médiateur : https://www.sasmediationsolution-conso.fr/
2)
par voie postale à l’adresse de SAS MEDIATION précitée.
Il est rappelé que LIBOAT n’étant pas partie aux Contrats Entre Utilisateurs, il appartient aux Utilisateurs de se reporter auxdits contrats pour déterminer les modalités de réclamation et d’éventuelle saisine d’un médiateur en cas de litige entre eux en relation avec la négociation, la conclusion, l’exécution, la résolution ou résiliation des Contrats Entre Utilisateurs.
ARTICLE 27 : JURIDICTION COMPÉTENTE.
En cas de litige avec un Particulier, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de Consommation, celui-ci peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction française du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des Conditions Générales d’Utilisation ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de litige avec un Professionnel, les parties conviennent
d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de SAINT
BRIEUC (22000).
Il est rappelé que LIBOAT n’étant pas partie aux Contrats Entre Utilisateurs, il appartient aux Utilisateurs de se référer auxdits contrats pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige entre eux en relation avec la négociation, la conclusion, l’exécution, la résolution ou résiliation des Contrats Entre Utilisateurs.
